Des questions sur le contrat de sécurisation professionnelle ?

On vous en dit plus…

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif de reclassement dont l’objectif est de favoriser le retour à l’emploi des salariés licenciés. Il concerne les entreprises de moins de 1000 salariés ou en liquidation judiciaire ou redressement. Le CSP est un contrat conclu pour une durée de 12 mois qui prend effet le lendemain de la rupture du contrat de travail. Cette durée peut être allongée des périodes d’activités professionnelles effectuées après la fin du 6ème mois, dans la limite de 3 mois supplémentaires.
Qui peut bénéficier du CSP ?

Le CSP concerne les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté et qui sont aptes à l’emploi. Il est obligatoirement proposé par l’employeur au salarié qui est libre d’accepter le CSP ou de le refuser. Le délai de réflexion est de 21 jours à compter de la notification du licenciement, incluant la proposition de reclassement. L’absence de réponse du salarié dans ces délais équivaut à un refus.

Que propose le CSP ?

Le CSP propose au salarié licencié de bénéficier de mesures d’accompagnement soutenues dans la recherche d’un nouvel emploi, telles que :

  • Un bilan de compétences
  • Des formations professionnelles cohérentes avec le marché de l’emploi (NB : Le bénéficiaire accède de droit aux formations éligibles au CPF, si la formation correspond à son projet professionnel)
  • Une préparation aux entretiens d’embauche ou aux techniques de recherche d’emploi
  • Des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
Quelles sont les formations accessibles aux bénéficiaires du CSP ?

Les formations en CSP doivent permettre un retour rapide à l’emploi durable, c’est-à-dire préparer à des métiers qui recrutent. L’action de formation doit être courte (6 à 8 mois) afin de ne pas excéder la durée du CSP. Elle doit, de préférence, être éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) car les bénéficiaires du CSP peuvent mobiliser leur CPF pour se former.

Quelle est la rémunération du bénéficiaire pendant cette période ?

Le bénéficiaire du CSP perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant les 12 mois du contrat. Cette allocation est versée par Pôle Emploi.
Pour les salariés licenciés ayant plus d’un an d’ancienneté dans leur entreprise, elle représente 75 % du salaire brut de référence.
Pour ceux ayant une ancienneté de moins d’un an, elle représente 57% du salaire brut de référence.

Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de la VAE ont été quelque peu modifiées.

Jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation permet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences par la VAE, pour certaines certifications définies par arrêté ministériel. Par ailleurs le congé VAE de 24h est maintenu et devient un droit. Vous trouverez dans cette page toutes les informations nécessaires sur la VAE. Nous vous invitons également à consulter la page du Service Public « Validation des acquis de l’expérience »